Les règles du service

1. Acceptation

En accédant à Relier les points (« le Service »), vous acceptez d’être lié par les présentes conditions. Si vous n’y consentez pas, n’utilisez pas le Service.

2. Licence

Nous vous accordons un droit d’utilisation non exclusif, incessible et révocable du Service, aux fins internes de votre entreprise : calculer et déclarer vos cotisations à la Commission de la construction du Québec (CCQ).

3. Intégration QuickBooks

Le Service se connecte à Intuit QuickBooks Online par OAuth 2.0. En autorisant la connexion, vous nous permettez de lire vos employés, vos heures, vos chantiers et vos types de paie, et d’inscrire une écriture de journal pour vos cotisations CCQ. Nous n’accédons à rien d’autre et vous pouvez révoquer cet accès en tout temps depuis QuickBooks.

4. Ce qui est gratuit

La création d’un compte, la connexion à QuickBooks, l’importation de vos données et le calcul de vos rapports sont gratuits et sans carte de crédit. Vous voyez gratuitement, chaque mois, le total à remettre à la CCQ et ce qui bloque encore votre rapport.

• Diagnostic gratuit : une fois par entreprise, vous pouvez afficher le rapport complet d’un mois antérieur à votre inscription, afin de le comparer à ce que vous aviez déjà déclaré.
• L’abonnement devient exigible pour le détail par salarié, les exports (PDF, CSV, fichier numériCCQ), la simulation et la transmission à la CCQ, les relevés de gains, les retenues par paie et l’écriture de journal vers QuickBooks.

5. Prix, facturation et modifications

L’abonnement est mensuel et payable d’avance. Le palier tarifaire suit le nombre de travailleurs actifs déclarés au cours de la période et s’ajuste automatiquement d’un mois à l’autre.

• Prix fondateur : le tarif consenti aux 100 premiers employeurs est garanti à vie pour ces employeurs. Il ne sera pas augmenté, même si le tarif public augmente par la suite.
• Pour tout autre abonnement, nous pouvons modifier les prix moyennant un préavis écrit d’au moins 60 jours. Vous pourrez alors résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix ; poursuivre l’utilisation après cette date vaut acceptation.
• Aucune modification de prix ne prend effet entre le 1er et le 16e jour d’un mois, afin de ne jamais coïncider avec l’échéance CCQ du 15.
• Vous pouvez résilier en tout temps. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les mois entamés ne sont pas remboursés.

6. Exactitude des calculs

Le Service calcule à partir des données que vous fournissez et des taux CCQ en vigueur. Vous demeurez responsable de vérifier vos déclarations avant de les transmettre à la CCQ, et la transmission demeure votre geste : vous téléversez le fichier dans votre propre session sur sel.ccq.org. Le Service est un outil d’assistance à la conformité, non un substitut à un conseil comptable professionnel.

7. Usages interdits

Vous ne pouvez pas :

• Traiter les données d’entreprises autres que la vôtre sans autorisation explicite.
• Tenter de désosser, décompiler ou extraire le code source du Service.
• Revendre ou sous-licencier l’accès au Service.

8. Disponibilité

Nous visons une disponibilité continue, sans la garantir. Le Service dépend de tiers — Intuit, la CCQ, nos hébergeurs — dont les pannes peuvent nous affecter. Nous ne garantissons pas que le service de taux de la CCQ sera disponible en tout temps.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédents. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, y compris les pénalités ou intérêts découlant d’une déclaration tardive ou erronée. Vous restez l’employeur déclarant.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec, Canada. Tout litige relève des tribunaux du Québec.

11. Nous joindre

Pour toute question sur ces conditions : legal@relierlespoints.ca